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Conditions générales de vente (CGV)

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Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Date d'entrée en vigueur : Le 10 avril 2024

1. Description de l'Offre Premium

L'offre Premium offre une expérience complète aux entrepreneurs, comprenant :

  • Durée : 365 jours
  • Localisation sur la carte de France
  • Affichage des coordonnées
  • Affichage des photos
  • Affichage de la vidéo externe
  • Affichage du slogan
  • Affichage de l'emplacement
  • Affichage du site web externe
  • Liens vers les réseaux sociaux
  • Accès à la foire aux questions
  • Affichage de la gamme de prix
  • Insertion de tags ou mots-clés
  • Affichage des horaires de travail
  • Création de la carte de produits et services
  • Création d'offres
  • Création de réductions
  • Création d'une campagne publicitaire (masquer les concurrents)
  • Création d'événements
  • Fonctionnalité de prise de rendez-vous
  • Formulaire de contact
  • Certification de l'annonce ✓

Note : Bien que d'autres offres soient disponibles, elles offrent des fonctionnalités similaires, mais moins complètes que l'Offre Premium, assurant ainsi une visibilité optimale et une expérience utilisateur enrichissante.

Conditions Générales de Vente

2. Paiement, Facturation et Sanctions

2.1. Méthodes de Paiement Acceptées

Options de Paiement

  • Paiement par Carte de Crédit via Stripe: Notre entreprise accueille les paiements effectués au moyen des cartes de crédit les plus courantes, notamment Visa, MasterCard et American Express. Ces transactions sont traitées de manière sécurisée par le biais de notre plateforme de paiement partenaire, Stripe.
  • Paiement par PayPal: Les clients ont également la possibilité d'utiliser le service PayPal, une méthode de paiement en ligne largement reconnue et utilisée.

Sécurité des Transactions

  • Il est impératif de noter que la sécurité des transactions financières est au cœur de nos préoccupations. Toutes les transactions effectuées sur notre plateforme sont soumises à un protocole de cryptage rigoureux en conformité avec les normes de sécurité en vigueur. Nous entretenons une collaboration étroite avec des prestataires de services de paiement de renomé, qui garantissent la protection intégrale des données financières de nos clients.

    • 2.2. Facturation et Comptabilité Client

    Facturation Électronique

  • La facturation de nos prestations est exclusivement électronique. Dès la confirmation de la commande et la réception du paiement, une facture correspondante est rendue accessible au sein du compte clients.

    • 2.3. Rejet Bancaire

    Rejet Bancaire et Implications

  • En cas de rejet bancaire ou d'insuffisance de fonds sur le compte du client, une notification immédiate est adressée par voie électronique. Il convient de noter que les institutions bancaires peuvent prévoir des frais en cas de rejet de paiement, lesquels sont à la charge du client. Afin d'éviter toute interruption de nos services, il est impératif que le client règle les frais bancaires ainsi que le montant dû.

    • Suspension de Service

  • Dans l'éventualité où le paiement demeurerait en souffrance en raison d'un rejet bancaire, nous conservons le droit de suspendre l'accès aux services que nous proposons. La réactivation des dits services s'opérera une fois que le paiement aura été effectué avec succès et que tous les frais associés auront été acquittés.

    • Recouvrement

  • Si un défaut de paiement perdure suite à un rejet bancaire, nous pouvons prendre des mesures de recouvrement, notamment en recourant aux services d'une agence de recouvrement. Les frais occasionnés par ces procédures, y compris les honoraires juridiques, sont à la charge du client en situation de défaut de paiement.

    • Nous encourageons vivement nos clients à veiller à ce que leurs comptes bancaires soient suffisamment provisionnés afin d'éviter tout rejet de paiement. Notre priorité est de maintenir des relations constructives avec nos clients, tout en garantissant le respect rigoureux des engagements contractuels.

    Conditions Générales de Vente

    3. Livraison du Service

    Le présent article régit les modalités de livraison du service proposé par Connect Ton Projet aux utilisateurs qui souscrivent à nos forfaits. Veuillez lire attentivement cette section.

    3.1. Commencement du Service

    Le service débute immédiatement après la souscription et la validation du paiement au forfait choisi par l'utilisateur. La durée du service est spécifiée dans l'offre correspondante. Il est important de noter que la période de validité du service est définie en fonction des termes et conditions de l'offre.

    3.2. Utilisation du Service

    Pendant la période de validité du service telle qu'indiquée dans l'offre, nos utilisateurs, désignés ci-après comme "les annonceurs", ont la possibilité d'accéder à notre plateforme en ligne conformément aux fonctionnalités décrites en détail sur notre site web.La plateforme permet aux entrepreneurs de créer leur vitrine en ligne, de présenter leurs produits ou services, et d'interagir avec leurs clients potentiels conformément à nos politiques et directives d'utilisation.

    Il est de la responsabilité des entrepreneurs de se conformer à toutes les lois, règlements et normes applicables lors de l'utilisation de notre service.Connect Ton Projet se réserve le droit de surveiller l'utilisation du service et de prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des règles énoncées dans nos CGV ou en cas d'activité illicite ou contraire à l'éthique.

    4. Campagnes Publicitaires

    Les utilisateurs ont le privilège de concevoir des campagnes publicitaires sur notre plateforme. Les entrepreneurs bénéficient de la flexibilité de sélectionner à la fois la durée pendant laquelle leur annonce sera diffusée, les emplacements parmi trois options disponibles, et ce, en utilisant les méthodes de paiement définies précédemment, moyennant un tarif quotidien défini par "Connect Ton Projet".

    5.Abonnement a notre Newsletter

    L'inscription à notre newsletter est gratuite et ne nécessite aucun achat.

    Conditions Générales de Vente

    6. Engagement de l'Annonceur et de la Plateforme

    6.1. Engagement de l'Annonceur

    L'annonceur, ci-après dénommé "l'Annonceur", s'engage à respecter les dispositions suivantes lors de la publication d'annonces sur notre plateforme :

  • Exactitude des Informations: L'Annonceur garantit que toutes les informations fournies dans les annonces, y compris les descriptions, les prix, les images et les coordonnées, sont exactes, complètes et à jour.
  • Conformité aux Lois et Règlements: L'Annonceur s'engage à se conformer à toutes les lois, règlements et normes applicables dans le cadre de ses annonces et de ses activités commerciales.
  • Respect des Droits de Propriété Intellectuelle: L'Annonceur garantit qu'il détient les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour publier tout contenu protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres droits similaires.
  • Interaction avec les Utilisateurs: L'Annonceur s'engage à interagir de manière professionnelle et respectueuse avec les utilisateurs de la plateforme, en répondant aux questions et aux demandes de manière appropriée.

    • 6.2. Engagement de la Plateforme

    La plateforme, ci-après dénommée "Connect Ton Projet", s'engage à respecter les dispositions suivantes :

  • Publication des Annonces: La Plateforme s'engage à publier les annonces de l'Annonceur conformément aux paramètres et aux fonctionnalités prévus par nos services.
  • Confidentialité des Données: La Plateforme s'engage à traiter les données de l'Annonceur et des utilisateurs conformément à notre politique de confidentialité, en veillant à leur sécurité et à leur confidentialité.
  • Respect des CGV: La Plateforme s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente .

    • L'Annonceur et Connect Ton Projet reconnaissent l'importance de leur coopération dans le cadre de la publication d'annonces sur notre plateforme. En acceptant ces CGV, l'Annonceur et Connect Ton Projet s'engagent à respecter leurs obligations mutuelles pour assurer une expérience positive et conforme aux normes professionnelles pour tous les utilisateurs.

    7. Force Majeure

    7.1 Définition

  • Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV"), le terme "Force Majeure" désigne tout événement ou circonstance indépendant de notre contrôle, qui empêche ou retarde l'exécution de nos obligations contractuelles. Ces événements ou circonstances incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits armés, les grèves, les émeutes, les épidémies, les pannes majeures de réseau, le piratage informatique, les décisions gouvernementales ou toute autre situation imprévisible et inévitable.

    • 7.2 Notification

  • En cas de survenance d'un événement de Force Majeure, nous nous engageons à informer immédiatement le Client de la situation et à prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences négatives de cet événement sur l'exécution du contrat.

    • 7.3 Suspension des Obligations

  • En cas d'événement de Force Majeure, les obligations contractuelles des deux parties seront suspendues pendant la durée de cet événement. Les parties s'efforceront de reprendre l'exécution du contrat dès que possible après la cessation de l'événement de Force Majeure.

    • 7.4 Modification ou Résiliation du Contrat

  • Si un événement de Force Majeure rend impossible ou excessivement difficile l'exécution du contrat pendant une période prolongée, les parties auront le droit de renégocier les modalités du contrat ou de le résilier sans préavis ni pénalité.

    • 7.5 Obligations Survivantes

  • Les dispositions relatives à la Force Majeure ne déchargent pas les parties de leurs obligations de payer des sommes dues antérieurement à la survenance de l'événement de Force Majeure.

    • 7.6 Clause Préventive

  • Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences d'un événement de Force Majeure, y compris la mise en place de plans de continuité des activités, si cela est applicable.

    • 7.7 Responsabilité Limitée

  • Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d'interruption de nos services causé par un événement de Force Majeure. En de telles circonstances, nous ne pourrons pas être tenus responsables des conséquences résultant de l'impossibilité ou du retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles.
  • Cette clause de Force Majeure limite notre responsabilité envers le Client. En aucun cas, nous ne serons responsables des pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects ou consécutifs résultant d'un tel événement.

    • 7.8 Loi Applicable et Juridiction

  • Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente clause de Force Majeure sera régi par la loi applicable et sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

    • 8. Garanties

    Nous garantissons la conformité de nos services aux spécifications énoncées dans les présentes CGV. Néanmoins, nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements sur le Site.

    9. Limitation de Responsabilité

    L'énoncé suivant régit la limitation de responsabilité concernant l'utilisation de notre plateforme "Connect Ton Projet". Il est conseillé de lire attentivement cette section.

    "Connect Ton Projet" s'efforce de fournir des services de la plus haute qualité possible. Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons garantir l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité continue de notre site web et de nos services.

    Par conséquent, l'utilisation de notre site web et de nos services s'effectue sous la responsabilité entière de l'utilisateur.

    Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, conséquents, spéciaux ou punitifs, ou toute autre perte ou préjudice, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre site web ou nos services. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les pertes de données, les pertes de revenus ou les pertes de profits, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

    "Connect Ton Projet" ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des vitrines des micro-entrepreneurs présents sur notre plateforme, et nous ne garantissons pas la qualité, la légalité ou la pertinence de leurs produits ou services. Les utilisateurs sont vivement encouragés à exercer leur propre jugement et diligence raisonnable lorsqu'ils interagissent avec les micro-entrepreneurs.

    Notre responsabilité se limite au maximum autorisé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, votre seul recours est de cesser de les utiliser.

    Conditions Générales de Vente

    10. Acceptation des CGV

    En utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s'engage à les respecter intégralement. Tout manquement aux présentes CGV peut entraîner la résiliation ou la suspension de l'accès au Site.

    11. Modification des CGV

    "Connect Ton Projet" se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via le Site. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGV mises à jour.

    Force Majeure

    12. Loi Applicable et Juridiction

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises aux lois française.Tout litige résultant de ces CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.